Enregistrement

1. Champ d‘application
1.1 Les conditions d’utilisation suivantes s’appliquent à l’utilisation de la plateforme d’offres pour employés (dénommée ci-après «la plateforme») par le personnel d‘entreprise (dénommé ci-après «les employés»).
1.2 En s’enregistrant sur et en se connectant à la plateforme pour la première fois, l’employé reconnaît et accepte le champ d’application des présentes conditions d’utilisation.

1.3 L’utilisation de la plateforme est gratuite.

2. Accès à et utilisation de la plateforme
2.1 Les données de connexion personnelles ne donnent à aucune autre personne que l’employé le droit d’utiliser la plateforme respective.
2.2 Pour l’enregistrement, une adresse e-mail permanente est requise. L’utilisation d’une adresse e-mail temporaire ou « jetable » est expressément interdite. De telles adresses sont de nouveau attribuées à d’autres utilisateurs une fois qu’elles ont été « jetées », à la suite de quoi des personnes non autorisées ont accès au compte du participant.
2.3 L’employé s’engage à garder confidentiels et/ou à éviter l’usage abusif des 1)données de connexion personnelles, 2)coupons et 3)codes promotionnels.

2.4 En cas de perte, l’employé reçoit de nouvelles données de connexion personnelles.

2.5 L’employé ne peut en aucun cas revendre les produits ou services qu’il a acquis à prix réduit, en particulier par le biais de ventes aux enchères en ligne et autres ventes de ce genre.

2.6 En cas de rupture de contrat, l’accès de l’employé à la plateforme peut être immédiatement résilié.

2.7 S’il quitte l’entreprise, l’employé doit veiller à ce que son compte soit supprimé. Cela n’influe en rien sur le fait que l’administrateur(s) peu(ven)t à tout moment lui retirer l’accès à la plateforme. En cas de doute, la poursuite de l’utilisation de la plateforme de présentation peut être soumise à la présentation d’une preuve d’emploi.

2.8 Pour pouvoir utiliser la plateforme, les employés doivent être âgés d’au moins 16 ans ou avoir le consentement écrit de leurs parents ou tuteurs légaux.

2.9 L’accès à la plateforme peut être bloqué et le compte en question peut être supprimé si l’employé ne s’est plus rendu sur la plateforme depuis 5 ans.

3. Contrats entre les fournisseurs et les employés
3.1 La plateforme est un marché virtuel en ce sens qu’elle offre uniquement un cadre pour un éventuel contrat entre un employé intéressé et un vendeur.
3.2 Un éventuel contrat de vente se fait exclusivement et strictement en dehors de la plateforme entre l’employé et le fournisseur, sans participation directe ou indirecte d’une tierce partie – généralement par le biais du propre site web du fournisseur ou d’une correspondance par e-mail ou autre communication directe entre le fournisseur et l’employé.

4. Garanties
4.1 Aucune garantie n’est donnée, que ce soit explicitement ou implicitement, concernant l’exactitude des informations fournies par les fournisseurs, ni concernant le comportement et les prestations des fournisseurs, ainsi que leurs biens et services disponibles par le biais de la plateforme. En outre, aucune garantie n’est donnée, que ce soit explicitement ou implicitement, concernant l’exactitude et l’exhaustivité du contenu des informations et déclarations des fournisseurs, ni concernant la disponibilité, la qualité et la fonctionnalité de leurs biens et services, ni concernant l’aptitude des biens et services pour un certain but, ni concernant la non-violation des droits d’autrui par ces services.
4.2 Aucune garantie n’est donnée, que ce soit explicitement ou implicitement, concernant les réductions effectives octroyées par les fournisseurs ou les économies faites par l’employé.
4.3 Étant donné qu’un contrat est établi directement entre les employés et les fournisseurs qui sont présentés sur la plateforme, toute garantie et autres réclamations ne peuvent exister que dans cette relation. En cas de doute, l’employé doit par conséquent s’adresser directement au fournisseur.

5. Autres dispositions générales
5.1 Les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit de la République Fédérale d’Allemagne.

Version du 03.2019

I.      Nom et adresse du responsable

Est responsable du respect des dispositions de la Loi suisse sur la protection des données (LPD) et, si nécessaire, de toute autre disposition applicable en matière de protection des données sur cette plate-forme en ligne dédiée à la présentation d’offres pour le personnel d’entreprise:

corporate benefits swiss AG
Schwanengasse 3

CH-3011 Berne
Suisse

Tel.: 031 301 36 36

E-Mail: info@cb-ag.ch
Web: https://www.corporate-benefits.ch

II.     Généralités à propos du traitement des données

1.     Champ d’application du traitement des données personnelles

De manière générale, nous ne collectons et n‘utilisons les données personnelles de nos utilisateurs que pour autant que cela soit requis pour la mise en place d’un site web opérationnel, ainsi que de nos contenus et prestations. La collecte et l’utilisation des données personnelles de nos utilisateurs n’interviennent régulièrement qu’après acceptation de l’utilisateur, excepté dans les cas où une obtention préalable d’un consentement n’est pas possible pour des raisons effectives et où le traitement des données est autorisé par des dispositions légales.

2.     Fondement juridique pour le traitement de données personnelles

Dans la mesure où nous demandons un accord de la personne concernée pour des opérations de traitement de données personnelles, l’art. 6 al. 6 en relation avec l’art. 31 al. 1  de la Loi fédérale sur la protection des données (ci-après «LPD») sert de fondement légal pour le traitement de données personnelles.

Lors du traitement de données personnelles, requis pour l’exécution d’un contrat, dont la partie contractante est la personne concernée, l’art. l’art. 31 al. 1, 2  LPD sert de fondement légal. Il en va de même pour les opérations de traitement qui sont requises pour la mise en œuvre de mesures précontractuelles.

Si un traitement de données personnelles est requis pour remplir une obligation légale, incombant à notre entreprise, l’art. 31 al. 1 LPD sert de fondement légal.

Si le traitement est nécessaire en vue de la défense d’un intérêt légitime de notre entreprise ou d’un tiers et si ces intérêts, droits fondamentaux et libertés fondamentales de l’intéressé ne priment pas sur ledit intérêt légitime, l’art. 31 al. 1 LPD sert de fondement juridique au traitement.

3.     Effacement des données et durée de stockage

Les données personnelles de la personne concernée sont effacées ou retenues dès que la finalité du stockage ne s'applique plus. Un stockage peut en outre intervenir lorsque celui-ci a été prévu par le législateur européen ou national dans des règlements, lois ou autres prescriptions du droit de l’Union, auxquels est soumis le responsable. Une rétention ou un effacement des données intervient également à l’expiration d’un délai de stockage prescrit par lesdites normes, sauf si le stockage ultérieur des données est nécessaire en vue de la conclusion ou l’exécution d’un contrat.

III.    Mise à disposition du site web et création de fichiers log

1.     Description et champ d’application du traitement de données

Lors de chaque visite sur notre site Internet, notre système saisit automatiquement des données et informations du système informatique de l’ordinateur demandeur.
À cet égard, les données suivantes sont collectées:

• informations concernant le type de navigateur et la version utilisée

• le système d’exploitation de l’utilisateur

• l’adresse IP de l’utilisateur

• la date et l’heure de l’accès

• les sites web qui sont appelés du système de l’utilisateur via notre site web

Les données sont également mémorisées dans les fichiers log de notre système. Il n’y a pas de mémorisation de ces données avec d’autres données personnelles de l’utilisateur.

Lors de la génération d’un code promotionnel, nous mémorisons à des fins de protection contre une utilisation abusive (p.ex. revente) les données à caractère personnel suivantes pendant 1 an:

• code promotionnel

• offre

• portail d’entreprise où le code promotionnel est offert

• prénom

• nom de famille

• adresse E-mail

• moment de la génération (date & heure)

• adresse IP de l’utilisateur

2.     Fondement juridique pour le traitement de données

Le fondement juridique pour le stockage temporaire des données et des fichiers log est l’art. 31 al. 1 LPD.

3.     Finalité du traitement de données

Le stockage temporaire de l’adresse IP par le système est nécessaire afin de permettre une mise à disposition du site web à l’ordinateur de l’utilisateur. L’adresse IP de l’utilisateur doit, à cet effet, rester mémorisée pour la durée de la session.

Le stockage en fichiers log intervient pour garantir la fonctionnalité du site web. En outre, les données nous servent à optimiser le site web et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques. Dans ce contexte, une exploitation des données à des fins de marketing n’a pas lieu.

C’est également à ces fins que se situe notre intérêt légitime pour le traitement de données selon l’art. 31 al. 1 LPD.

4.     Durée du stockage

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre la finalité de leur collecte. Ceci est le cas lorsque les données sont collectées pour la mise à disposition du site web au moment où la session respective est terminée.

Un stockage est possible. Dans ce cas, les adresses IP de l’utilisateur sont effacées ou rendues méconnaissables, de sorte qu’une affectation du client appelant ne soit plus possible.

Les fichiers log concernant les codes coupon générés sont effacés au terme d’un an, pour prévenir les abus.

5.     Possibilité de faire opposition et d’effacement

La collecte des données en vue de la mise à disposition du site web et le stockage des données sous forme de fichiers log sont absolument nécessaires pour l’exploitation de la page Internet. L’utilisateur n’a par conséquent pas la possibilité de faire opposition.

IV.    Utilisation de cookies

1.     Description et champ d’application du traitement de données

Notre page web utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers-textes qui sont stockés sur le système informatique de l’utilisateur dans - ou par - le navigateur Internet. Lorsqu’un utilisateur visite une page web, un cookie peut être stocké sur le système d’exploitation de l’utilisateur. Ce cookie contient une série de caractères caractéristiques, qui permet une identification claire du navigateur lorsque le site web est à nouveau visité.

Nous utilisons des cookies afin de rendre notre site web plus convivial. Plusieurs éléments de notre page Internet requièrent que le navigateur appelant puisse également être identifié après un changement de page.

À cet égard, les données suivantes sont stockées et transmises dans les cookies:

• un ID permettant l’identification de l’utilisateur 

Nous utilisons en outre sur notre site web les services et cookies de Webtrekk GmbH afin de collecter des données statistiques concernant l’utilisation et d’améliorer l’offre en conséquence. Des chiffres de Webtrekk sont utilisés afin d’afficher le «Top 5 des offres des collègues» d’une plate-forme d’entreprise. Webtrekk GmbH est certifiée pour la protection des données par le TÜV Saarland dans le domaine du web controlling software.

Lors de chaque accès à l’offre Internet de notre portail, plusieurs informations, transmises par le navigateur de l’utilisateur dans le processus d’enregistrement, sont collectées et exploitées pour le contrôle web. La collecte se fait au moyen d‘un pixel qui est intégré à chaque page. Les données suivantes sont collectées:

• requête (nom de fichier des données requises)

• type/version de navigateur (ex.: Internet Explorer 6.0)

• langue du navigateur (ex.: allemand)

• système d’exploitation utilisé (ex.: Windows XP)

• définition interne de la fenêtre de navigateur

• résolution d’écran

• activation Javascript

• java ON / OFF

• cookies ON / OFF

• intensité de couleur

• référent URL (la page visitée précédemment)

• adresse IP abrégée pour la reconnaissance géographique

• heure de l’accès

• clics

Webtrekk ne stocke l’adresse IP que sous forme abrégée (anonymisée) et n’utilise celle-ci qu’à des fins de reconnaissance de session, de géolocalisation et de défense contre des cyberattaques. L’adresse IP est ensuite immédiatement à nouveau effacée, de sorte que les données saisies sont anonymes.

Webtrekk installe les cookies suivants:

• cookie de session (pour la reconnaissance de session, durée de vie: une session)

• cookie à long terme (pour la reconnaissance d’un client nouveau/fidèle: 6 mois)

• cookie Opt Out (lorsqu’on s’oppose au tracking: 60 mois)

Vous trouverez de plus amples informations sur la page web de Webtrekk GmbH, Robert-Koch-Platz 4, 10115 Berlin, http://www.webtrekk.com .

2.      Fondement juridique pour le traitement de données

Le traitement de données personnelles sous l’utilisation de cookies a comme fondement juridique l’art. 31 al. 1 LPD.

3.     Finalité du traitement de données

L’utilisation de cookies techniquement indispensables a pour but de faciliter l’utilisation de sites web pour l’utilisateur. Plusieurs fonctions de notre page Internet ne sont pas disponibles sans l’utilisation de cookies. Pour cela, il est nécessaire que le navigateur soit à nouveau reconnu même après un changement de page.

4.     Durée de stockage, possibilité de faire opposition et d’effacement

Les cookies sont stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur et transmis à notre page à partir de celui-ci. Par conséquent, vous disposez, en tant qu’utilisateur, du plein contrôle sur l’utilisation de cookies. En modifiant les paramètres dans votre navigateur Internet, vous pouvez désactiver ou restreindre le transfert de cookies. Les cookies déjà stockés peuvent à tout moment être effacés. Ceci peut aussi se faire automatiquement. Lorsque les cookies pour notre site web sont désactivés, toutes les fonctions du site web ne pourront vraisemblablement plus être utilisées totalement.

V.    Bulletin d’information

1.     Description et champ d’application du traitement de données

Sur notre page Internet, il est possible de s’abonner aux bulletins d’information gratuits. L’inscription au bulletin d’information mensuel peut se faire en même temps que l’enregistrement. En outre, il est possible de s’abonner à tout moment au bulletin d’information dans la rubrique «Mes Données». À cet égard, lors de l’inscription au bulletin d’information, les données du masque de saisie nous sont transmises durant un enregistrement:

• civilité et titre

• prénom et nom de famille

• date de naissance

• code postal de la société

• adresse e-mail de la société

• mot de passe

• date et heure de l’enregistrement

• affiliation du distributeur (plate-forme d’entreprise)

Outre au bulletin d’information mensuel, il est possible, après un enregistrement et un login réussis, de s’abonner à un bulletin d’information spécial, publié à des intervalles irréguliers.

Pour le traitement des données, votre consentement est recueilli dans le cadre de la procédure d’inscription et est renvoyé à cette déclaration de confidentialité.

En liaison avec le traitement de données pour l’envoi de bulletins d’information, les données sont transmises à Mapp Digital Germany GmbH, Dachauer Straße 63, 80335 Munich, Allemagne. Les données sont exclusivement utilisées pour l’envoi des bulletins d’information.

Nous transmettons pour l’envoi des bulletins d’information un paquet de données à mapp avec les contenus suivants à caractère personnel:

• adresse E-mail

• civilité

• nom de famille

• affiliation du distributeur (plateforme d’entreprise & type de bulletin d’information)

2.     Fondement juridique pour le traitement de données

Une fois le consentement de l’utilisateur obtenu, l’art. 6 al. 6 en relation avec l’art. 31 al. 1 LPD constitue le fondement juridique pour le traitement des données après l’inscription au bulletin d’information par l’utilisateur.

3.     Finalité du traitement de données

La collecte de l’adresse e-mail de l’utilisateur sert à la distribution du bulletin d’informations.

La collecte d’autres données personnelles dans le cadre de la procédure d’inscription sert à empêcher un abus des services ou de l’adresse e-mail utilisée.

4.     Durée du stockage

Les données sont effacées une fois qu’elles ne sont plus indispensables pour atteindre le but de leur collecte. L’adresse e-mail de l’utilisateur est par conséquent stockée aussi longtemps que l’abonnement au bulletin d’information reste actif.

5.     Possibilité de faire opposition et d’effacement

L’abonnement au bulletin d’information peut être résilié à tout moment par l’utilisateur concerné. Chaque bulletin d’information contient à cette fin un lien correspondant dans la rubrique «Mes données» du collaborateur où le collaborateur peut résilier son abonnement aux bulletins d’information.

La rubrique «Mes données» mentionne de manière transparente quand un bulletin d’information mensuel ou un bulletin d’information spécial a été commandé ou décommandé.

VI.   Enregistrement

1.     Description et champ d’application du traitement de données

Sur notre page Internet, nous proposons aux utilisateurs la possibilité de s’enregistrer pour notre portail en indiquant ses données personnelles. À cet égard, les données sont introduites dans un masque de saisie, nous sont transmises et ensuite stockées. Ces données ne sont pas retransmises à des tiers. Les données suivantes sont collectées dans le cadre du processus d’enregistrement:

·        Formule d’appel (Champ obligatoire)

·        Titre (optionnel)

·        Prénom et nom de famille (Champ obligatoire)

·        Date de naissance (optionnel)

·        Code postal (optionnel)

·        Adresse E-mail (Champ obligatoire)

·        Date de naissance  (optionnel)

·        bulletin d’information (optionnel)

·        Date et heure de l’enregistrement

Dans le cadre du processus d’enregistrement, le consentement de l’utilisateur est recueilli en vue du traitement de ces données. Nous stockons par ailleurs:

• préférence linguistique pour les plates-formes avec plusieurs langues 

• emplacement (navigateur web lorsque communiqué par l’utilisateur. L’utilisateur peut également indiquer l’emplacement manuellement)

• date de l’enregistrement souscrit 

• horodatage du code d’enregistrement 

• inscription au bulletin d’information e-mail avec horodatage  

• inscription au bulletin d’information spécial avec horodatage  

• acceptation des conditions d’utilisation et dispositions relatives à la sécurité des données 

• plate-forme d’entreprises associée 

• login avec horodatage 

• application App iOS/Android oui/non

• offres stockées dans la liste d’envies 

• génération de codes promotionnels 

• stockage de coupons

• contenu formulaires de contact 

• contenu formulaire callback 

• avis des utilisateurs à propos d’offres avec horodatage

     Appli iOS et Android

• accès à l’emplacement (reconnaissance automatique de l’emplacement / nouveau – envoi de message push, lorsqu’une succursale de la liste de souhaits se trouve à proximité)

• accès à la caméra (scanner le code QR)

• recevoir des messages push – Nouvelles offres Oui/Non

• recevoir des messages push – Offres venant à expiration Oui/Non 

• recevoir des message push – Filiale de la liste de souhaits se trouve à proximité Oui/Non 

Pour autant qu’activé pour votre portail, l’utilisateur a la possibilité d’insérer de petites annonces. À cet égard, les données suivantes peuvent être indiquées pour l’insertion d’une annonce:

• civilité

• prénom et nom de famille 

• adresse e-mail 

• numéro de téléphone 

• adresse

2.     Fondement juridique pour le traitement de données

La base juridique pour le traitement des données facultatives en cas de consentement de l'utilisateur est l'art. 6 al. 6 en relation avec l'art. 31 al. 1 LPD. La base juridique pour le traitement des données à d'autres égards est également l'article 31 al. 1 LPD.

3.     Finalité du traitement de données

Un enregistrement de l’utilisateur est requis pour la mise à disposition de certains contenus et de certaines prestations sur notre site web. En s’enregistrant, l’utilisateur obtient un accès à notre plate-forme et aux offres dédiées aux collaborateurs. Il s’agit en l’occurrence d’une présentation d’offres de réduction uniquement. Lorsqu’un collaborateur accepte ces offres, celui-ci est immédiatement et anonymement transféré vers le fournisseur sélectionné et par conséquent dans son domaine de responsabilité. Les données récoltées par les entreprises tierces en vue de l’exécution de contrat respective vis-à-vis des collaborateurs sont traitées par les entreprises tierces ou leurs partenaires contractuels. Ce n’est qu’en cas d’achat effectif d’un produit que le collaborateur mentionne les données personnelles indispensables pour l’achat et conclut ainsi l’acte juridique avec le fournisseur. A ce stade également, nous ne transmettons aucunes données et le fournisseur ne peut pas inférer à quelle entreprise le collaborateur appartient. Notre entreprise ne traite aucunes données personnelles concernant ses activités et achats. La collecte de données personnelles lors de l’enregistrement sert à l’identification de l’utilisateur et à l’appellation, aux demandes de support, preuves légales, au marketing et aux analyses de groupes cibles ainsi qu’à l’annonce d’offres sélectionnées.

4.     Durée du stockage

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus indispensables pour atteindre la finalité de leur collecte. C’est le cas pour les données collectées durant le processus d’enregistrement lorsque l’enregistrement sur notre page Internet est supprimé ou modifié.

5.     Possibilité de faire opposition et d’enlèvement

En tant qu’utilisateur, vous avez à tout moment la possibilité de résilier l’enregistrement. Vous pouvez, à tout moment, faire modifier les données stockées qui vous concernent. Vous pouvez à tout moment supprimer votre compte d’accès dans la rubrique «Mes données» via le lien «Effacer accès» et procéder dans cette rubrique à une modification des données.

VII.  Formulaire de contact et contact par e-mail

1.     Description et champ d’application du traitement de données

Un formulaire de contact est disponible sur notre page Internet; celui-ci peut être utilisé pour une prise de contact par voie électronique. Si un utilisateur fait usage de cette possibilité, les données entrées dans le masque de saisie nous sont transmises et stockées. Ces données sont

• civilité

• prénom et nom de famille 

• votre adresse e-mail 

• objet

• et contenu du message 

• version du navigateur 

• système d’exploitation

Au moment de l’envoi du message, les données suivantes sont également stockées:

• l’adresse IP de l’utilisateur

• date et heure de l’envoi de l’e-mail

Une alternative consiste à prendre contact via l’adresse e-mail mise à disposition. Dans ce cas, les données personnelles de l’utilisateur transmises par e-mail sont stockées.

2.     Fondement juridique pour le traitement de données

Pour autant que l’utilisateur ait donné son consentement, l’art. 6 al. 6 en relation avec l'art. 31 al. 1 LPD est le fondement juridique pour le traitement des données.

Le fondement juridique pour le traitement des données, transmises par l’envoi d’un e-mail, est l’art. 31 al. 1 LPD. Si le contact e-mail a pour but la conclusion d’un contrat, le fondement juridique supplémentaire pour le traitement est l’art. 31 al. 1, 2 LPD.

3.     Finalité du traitement de données

Le traitement des données personnelles du masque de saisie nous sert uniquement à traiter la prise de contact. En cas de prise de contact par e-mail, l’intérêt justifié requis influence également le traitement des données.

Les autres données personnelles traitées durant le processus d’envoi servent à empêcher tout abus du formulaire de contact et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques.

4.     Durée du stockage

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus indispensables pour atteindre le but pour lequel elles sont collectées. Pour les données personnelles issues du masque de saisie du formulaire de contact et celles qui ont été envoyées par e-mail, ceci est le cas lorsque l’entretien avec l’utilisateur se termine. L’entretien se termine lorsqu’il ressort clairement des circonstances que le dossier en question est clôturé.

5.     Possibilité de faire opposition et d’effacement

L’utilisateur a, à tout moment, la possibilité de révoquer son consentement pour le traitement des données personnelles. Si l’utilisateur prend contact avec nous par e-mail, il peut, à tout moment, s’opposer au stockage de ses données personnelles. Dans ce cas, l’entretien ne peut plus être poursuivi.

Toutes les données personnelles, stockées au cours de la prise de contact, sont, dans ce cas, effacées.

VIII.   Transmission de données personnelles à des tiers

Nous utilisons un système externe de http://salesforce.com Germany GmbH (siège social : Munich, tribunal de grande instance de Bavière HRB, 158525, adresse commerciale : Erika-Mann-Strasse 31-37 80636 Munich Allemagne, directeurs généraux : Joachim Wettermark, José Luiz Moura Neto) pour traiter les demandes de service soumises par e-mail ou via les formulaires du portail de services.

Les données sont stockées exclusivement dans l'UE. Nous avons conclu un contrat de traitement des commandes avec Salesforce ainsi qu'un contrat standard européen supplémentaire. Veuillez également noter les informations relatives à la protection des données de Salesforce : https://www.salesforce.com/de/company/privacy/ .

Nous stockons nos données de portail chez notre prestataire de services technique: mpex GmbH (Hosting), Werner-Voß-Damm 62, 12101 Berlin.

En outre, des données internes du groupe font l’objet d’une transmission à corporate benefits, IT solutions, Schiffbauerdamm 40, 10117 Berlin, Allemagne, aux fins de la prestation de nos services.

IX.    Droits de la personne concernée

Si vos données personnelles sont traitées, vous êtes une personne concernée au sens de la LPD et vous jouissez des droits suivants vis-à-vis du responsable:

1.     Droit de renseignement

Vous pouvez demander confirmation au responsable que des données personnelles qui vous concernent sont traitées par nous.

Lorsqu’un tel traitement a lieu, vous pouvez demander au responsable d’être informé à propos des informations suivantes:

(1)  les fins auxquelles les données personnelles sont traitées;

(2) les catégories de données personnelles qui sont traitées;

(3) les destinataires ou les catégories de destinataires à l’égard desquels les données personnelles qui vous concernent ont été publiées ou sont encore publiées;

(4) la durée prévue du stockage des données personnelles qui vous concernent ou, au cas où des indications concrètes à ce sujet ne seraient pas possibles, les critères pour la fixation de la durée de stockage;

(5) l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données personnelles qui vous concernent, d’un droit à restriction du traitement par le responsable ou d’un droit de faire opposition à ce traitement;

(6) l’existence d’un droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle;

(7) toutes les informations disponibles sur l’origine des données, lorsque les données personnelles n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée;

(8) l’existence d’un processus décisionnel automatisé, en ce inclus le profilage et – du moins dans ces cas – des informations significatives sur la logique impliquée ainsi que la portée et les effets visés d’un tel traitement pour la personne concernée.

Vous avez le droit de demander à être informé quant à savoir si les données personnelles qui vous concernent ont été transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé à propos des garanties appropriées par rapport au transfert conformément à l’art. 16 LPD.

2.     Droit de rectification

Vous disposez d’un droit de rectification et/ou de faire compléter vos données vis-à-vis du responsable, pour autant que les données personnelles traitées qui vous concernent soient incorrectes ou incomplètes. Le responsable doit procéder sans tarder à la rectification.

3.     Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander, sous les conditions suivantes, la limitation du traitement des données personnelles qui vous concernent:

(1)  lorsque vous contestez l’exactitude des données qui vous concernent pour une durée qui permet au responsable de vérifier l’exactitude des données personnelles;

(2)  le traitement est illégal et que vous refusez l’effacement des données personnelles et demander, à la place, la limitation de l’utilisation des données personnelles;

(3) le responsable n’a plus besoin des données personnelles aux fins de traitement, mais que vous avez besoin de celles-ci en vue de faire valoir, d’exercer ou de défendre des droits ou

(4) lorsque vous avez formé opposition au traitement conformément à l’art. 30 para. 2 lit. b en relation avec l’art. 32 para. 2 lit. a, b LPD et qu’il n’est pas encore établi si les motifs justifiés du responsable priment les vôtres.

En cas de limitation de traitement des données personnelles qui vous concernent, ces données, abstraction faite de leur stockage, ne pourront être traitées qu’avec votre consentement ou en vue de faire valoir, d’exercer ou de défendre des droits ou en vue de protéger les droits d’une autre personne physique ou morale ou en raison d’un intérêt public important.

Si la limitation du traitement a été obtenue selon les conditions précitées, vous serez informé par le responsable avant la levée de la limitation.

4.     Droit d’effacement

4.1          Obligation d’effacement

Vous pouvez demander au responsable que les données personnelles qui vous concernent soient effacées sans tarder, et le responsable est obligé d’effacer sur-le-champ ces données, lorsqu’une des raisons suivantes se présente:

(1) vos données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées de toute autre manière.

(2) vous révoquez votre consentement, sur lequel était fondé le traitement, et en l’absence de tout autre fondement juridique pour le traitement.

(3) vous formez opposition conformément à l’art. 30 para. 2 lit. b en relation avec l’art. 32 para. 2 lit. a, b LPD contre le traitement.

(4)  Les données personnelles qui vous concernent ont été traitées illégalement.

(5)  L’effacement de vos données personnelles est requis en vue de satisfaire à une obligation légale à laquelle est soumis le responsable.

4.2          Information à des tiers

Si le responsable a rendu publiques vos données personnelles et s’il est contraint à leur effacement en vertu de l’art. 6 para. 4 en relation avec 32 para. 2 lit. c LPD, il prendra les mesures qui s’imposent, y compris de nature technique, en tenant compte de la technologie disponible et des frais d’implémentation, afin d’informer les responsables du traitement de données, qui traitent les données personnelles, que vous leur avez demandé en tant que personne concernée l’effacement de tous les liens relatifs à ces données personnelles ou l’effacement de copies ou de réplications de ces données personnelles.

4.3          Exceptions

Le droit à l’effacement n’existe pas, pour autant que le traitement soit requis

(1) en vue de l’exercice du droit à la liberté d’expression et à l’information;

(2) en vue de remplir une obligation légale, que requiert le traitement d’après les dispositions légales auxquelles le responsable est soumis, ou en vue de l’exécution d’une tâche d’intérêt public ou relevant de l‘exercice de l’autorité publique, qui a été transférée au responsable;

(3) pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique;

(4)  à des fins d’archivage d’intérêt public, de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, pour autant que le droit cité sous l’alinéa 4.1 rende vraisemblablement impossible la réalisation des objectifs de ce traitement ou y porte sérieusement atteinte ou

(5) en vue de faire valoir, d’exercer ou de défendre des droits.

5.        Droit à l’information

Si vous avez fait valoir le droit à la rectification, à l’effacement ou à la limitation du traitement vis-à-vis du responsable, ce dernier est tenu de communiquer à tous les destinataires, auxquels vos données personnelles ont été divulguées, cette rectification ou effacement des données ou limitation du traitement, sauf si cela s’avère impossible ou entraîne des efforts disproportionnés.

Vous disposez vis-à-vis du responsable du droit d’être informé à propos de ces destinataires.

6.     Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit d’obtenir vos données personnelles que vous avez mises à disposition du responsable, dans un format structuré, courant et exploitable par ordinateur. En outre, vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans être empêché par le responsable à qui les données personnelles ont été mises à disposition, pour autant que

(1)    le traitement repose sur un consentement conformément à l’art. rt. 6 al. 6 en relation avec l'art. 31 al. 1 LPD ou sur un contrat conformément à l’art. 31 al. 1, 2 LPD et

(2)     le traitement se fasse à l’aide d’un procédé automatisé.

En exécution de ce droit, vous avez en outre le droit d’obtenir que les données personnelles qui vous concernent soient transmises directement par un responsable à un autre responsable, pour autant que cela soit techniquement faisable. Il ne peut, dans ce cas, être porté préjudice aux libertés et droits d’autres personnes.

Le droit à la portabilité des données ne vaut pas pour un traitement de données personnelles qui est nécessaire pour l’exécution d’une tâche d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique, qui a été transférée au responsable.

7.     Droit de faire opposition

Vous avez le droit, pour des motifs qui résultent de votre situation particulière, de faire à tout moment opposition au traitement de vos données personnelles, réalisé en vertu de l’art. 32 para. 2 lit. a, b LPD; il en va de même pour un profilage fondé sur ces dispositions.

Le responsable ne traite plus les données personnelles qui vous concernent, sauf s’il peut prouver des motifs dignes de protection impérieux pour le traitement, qui priment sur vos intérêts, droits et libertés ou si le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits.

Lorsque vos données personnelles sont traitées à des fins de publicité directe, vous avez le droit à tout moment de faire opposition au traitement de ces données à des fins d’une telle publicité; il en va de même pour le profilage, pour autant que celui-ci soit lié à une telle publicité directe.

Si vous vous opposez au traitement à des fins de publicité directe, les données personnelles qui vous concernent ne seront plus traitées à de telles fins.

Dans le cadre de l’utilisation de services de la société d’informations, vous avez la possibilité d’exercer votre droit à faire opposition au moyen de procédures automatisées dans lesquelles des spécifications techniques sont utilisées.

8.   Droit de rétractation de la déclaration de consentement relative à la protection des données

Vous avez le droit de vous rétracter à tout moment de votre déclaration de consentement relative à la protection des données. La rétractation du consentement n’affecte pas la légalité du traitement intervenu sur la base du consentement jusqu’à la rétractation.

9.    Décision individuelle automatisée, en ce inclus le profilage

Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision reposant exclusivement sur un traitement automatisé – en ce inclus le profilage – qui produit à votre égard des effets juridiques ou vous cause de manière similaire un préjudice considérable. Ceci ne vaut pas lorsque la décision

(1) est nécessaire pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat entre vous et le responsable,

(2) sur la base de dispositions juridiques auxquelles le responsable est soumis, est admissible et que ces prescriptions juridiques contiennent des mesures appropriées en vue de la garantie de vos droits et libertés ainsi que de vos intérêts légitimes ou

(3) intervient avec votre consentement exprès.

Toutefois, ces décisions ne peuvent être fondées sur des catégories particulières de données personnelles conformément à l’art. l’art. 5 let. c LPD, pour autant que des mesures appropriées de protection des droits et libertés ainsi que de vos intérêts légitimes aient été prises.

Par rapport aux cas cités en (1) et (3), le responsable prend des mesures appropriées afin de garantir les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, dont font au moins partie le droit à une intervention humaine du responsable, le droit d’exposer son propre point de vue et le droit de contester la décision.

10.    Droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Nonobstant toute autre voie de recours administrative ou judiciaire, vous disposez du droit de réclamation et de consultation et, si nécessaire, du droit à l’émission de recommandations par l’Autorité de contrôle compétente en Suisse (Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, PFPDT) ou dans votre pays de résidence, lorsque vous estimez que le traitement de vos données personnelles est contraire à la LPD ou aux dispositions sur la protection des données en vigueur dans votre pays de résidence.

last updated: 12.2023

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